Honoraires
L’avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer.
Rémunération de l’avocat
Le cabinet MGA est particulièrement soucieux d’intervenir en toute transparence auprès de ses clients s’agissant de la détermination de ses honoraires.
En conséquence, toute diligence n’intervient que suivant un accord exprès du client sur les modalités de facturation des honoraires, notamment au terme du premier rendez-vous organisé entre l’avocat et son client.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.
Les honoraires du cabinet MGA sont systématiquement convenus avec le client préalablement à toute diligence.
Les honoraires sont fixés :
« (…) selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». – (Article 11 Loi du 31 décembre 1991)
Selon que vous soyez une entreprise ou un particulier, et selon la nature des diligences à accomplir, différentes modalités de facturation peuvent vous être proposées :
La facturation au temps passé :
Dans certaines situations, le cabinet MGA procèdera à une facturation au temps passé selon un taux horaire prédéterminé.
Le cabinet MGA établit alors un état détaillé des prestations effectuées qui est communiqué au client à chaque facturation.
Le forfait d’honoraires :
Ce mode de facturation consiste à définir préalablement à toute intervention un honoraire forfaitaire correspondant à une prestation déterminée (consultation, procédure judiciaire…) et englobant des diligences prédéfinies.
Selon la durée de la prestation à effectuer, le forfait d’honoraires peut faire l’objet d’un règlement unique et intégral ou de plusieurs provisions dont le montant et l’échéance sont prédéterminés.
L’honoraire de résultat :
L’honoraire de résultat est un honoraire de nature complémentaire qui vient s’ajouter à un honoraire de base au temps ou au forfait.
L’honoraire de résultat consiste généralement en un pourcentage des sommes effectivement perçues par le client ou économisées par lui à l’issue d’une procédure ou d’une négociation ayant abouti à une transaction.
Les Modalités de règlement
Il est par ailleurs précisé que, selon les circonstances, il peut être convenu de modalités de règlement des honoraires.
Enfin, l’ensemble des frais annexes à tout dossier (tels que des frais d’huissier, notaire, expert…) sont toujours dus par le client en supplément des honoraires du Cabinet MGA.
L’Aide juridictionnelle
Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le Contrat d’assurance
De nombreux contrats d’assurance proposent désormais une garantie de protection juridique.
Certains contrats de protection juridique interviennent également en cas de divorce.
Vérifiez dans vos contrats d’assurance sous quelles conditions vous pouvez en bénéficier.
Le principe est toujours celui du libre choix de l’avocat : vous pourrez donc choisir librement votre avocat et l’assureur ne pourra pas s’opposer à votre choix.
Les honoraires pourront être pris en charge en totalité ou en partie par l’assureur.
Dans la pratique, les honoraires sont réglés directement par le client qui est ensuite remboursé par son assurance, dans la limite du plafond prévu par son contrat.