MGActus # Le barème d’indemnisation en cas de licenciement abusif validé par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 21 mars 2018, a validé le barème d’indemnisation en cas de licenciement abusif, en vigueur depuis les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017.

Le Conseil Constitutionnel relève qu’en fixant un référentiel obligatoire pour les dommages intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général, en renforçant la prévisibilité des conséquences de la rupture du contrat de travail. Il ajoute que la dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute (qui consiste à limiter ou exclure les cas dans lesquels la responsabilité est engagée), n’institue pas de restrictions disproportionnées par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

S’agissant du montant maximal de l’indemnisation, qui prend en compte l’ancienneté du salarié, le Conseil remarque que le législateur n’était pas tenu de fixer un barème prenant en compte l’ensemble des critères déterminant le préjudice subi par le salarié licencié.

Le juge doit en revanche, précise-t-il, dans les bornes de ce barème, prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié licencié lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité due par l’employeur. Cette précision est importante et laisse espérer que les Conseillers prud’hommes, en cas de licenciement abusif, ne fixeront pas systématiquement une indemnisation du préjudice au plafond du barème. La pratique nous le dira.

Il est important de rappeler que le barème d’indemnisation n’st pas applicable en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, violations de protections spécifiques telles que liées à la grossesse, la maternité ou bien encore les accidents du travail).

Enfin, précisons que le barème d’indemnisation n’est applicable qu’aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

Maître Ronan MABILEAU