MGActus # La « grève perlée » des cheminots est-elle légale ?

A compter du mardi 3 avril, et jusqu’au 28 juin 2018, les cheminots de la SNCF exerceront une modalité particulière du droit de grève, que les médias appellent « grève perlée ».

Cette modalité d’action, qui va impacter le quotidien de centaines de milliers de français, est-elle légale ?

La réponse à cette question se trouve dans la définition du droit de grève. Rappelons tout d’abord que le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et différents textes internationaux ratifiés par la France. Précisons ensuite que, aussi surprenant que cela puisse paraître, la notion de grève n’est pas définie par la loi. C’est la jurisprudence qui en a fixé les critères essentiels : il s’agit d’une cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles.

La grève implique donc une cessation totale du travail. Tel n’est pas le cas de la « grève perlée ». Les tribunaux ont défini la « grève perlée » (ou slowdowm en anglais) comme un ralentissement volontaire de la production ou du rythme de travail.

La « grève perlée » ne constitue donc pas une modalité valable d’exercice du droit de grève.

Ainsi, commet une faute grave dans l’exécution de son contrat de travail, le salarié qui, sans interrompre son travail, réduit volontairement son rendement normal et habituel, freinant ainsi l’ensemble de la production, ce qui entraîne par voie de conséquence un ralentissement du travail des autres ateliers et la désorganisation de l’entreprise.

Mais l’action à venir des cheminots peut-elle considérée comme une « grève perlée » ?

Les cheminots vont cesser leur travail totalement, sur des périodes courtes et répétées (plusieurs jours par semaine, sur plusieurs semaines). Au regard de la définition de la grève, cette modalité d’action est donc parfaitement légale.

Mais ce mouvement, qui répond à la définition du droit de grève, peut-il dégénérer un abus en raison des circonstances dans lesquelles il sera exercé ?

Rien n’est moins sûr. Il y a abus du droit de grève lorsque celle-ci entraîne ou risque d’entraîner la désorganisation de l’entreprise. Or, les tribunaux ne reconnaissent que rarement la désorganisation de l’entreprise, considérant fréquemment que la perturbation de son activité n’est que la conséquence normale de la limitation de la durée du travail du fait de la grève.

Cette nouvelle modalité d’exercice du droit de grève des cheminots n’a pas encore de nom. Parions sur l’imagination débordante des organisations syndicales pour lui en trouver un.

Maître Ronan MABILEAU