MGActus : recours aux auto-entrepreneurs : la vigilance est de mise

Certains employeurs mal intentionnés recrutent de faux auto-entrepreneurs pour s’exonérer du paiement de charges sociales et des règles du droit du travail. La frontière entre auto-entrepreneuriat et salariat déguisé est parfois ténue. Des employeurs de bonne foi peuvent en faire les frais.

En cas de contrôle, l’Inspection du travail ou les contrôleurs de l’Urssaf vérifieront s’il existe une relation salariale, caractérisée notamment par un lien de subordination, entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise qui a fait appel à ses services. Le lien de subordination sera établi, ou non, au regard de l’analyse de plusieurs critères : l’auto-entrepreneur a-t-il un ou plusieurs clients ? est-il un ancien salarié du donneur d’ordre ? est-il libre de ses horaires de travail ? utilise-t-il son propre matériel ou celui de l’entreprise ?…

En cas de requalification du statut d’auto-entrepreneur en salarié, l’addition peut être salée pour l’entreprise. Si les juges estiment que l’entreprise a cherché volontairement à échapper à ses obligations d’employeur, cela constitue une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L. 8221-5 du Code du travail). L’employeur risque alors une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi que 45 000 euros d’amende. L’Urssaf peut en outre réclamer à l’employeur le paiement des salaires et des cotisations sociales sur la base d’un poste équivalent dans l’entreprise.

Le Tribunal correctionnel de Saint Nazaire a été amené à traiter de cette problématique lors de son audience du mardi 20 mars 2018. La gérante d’un restaurant était poursuivie pour avoir fait appel aux services d’un auto-entrepreneur afin de former ses cuisiniers. L’Inspection au travail considérait qu’il s’agissait d’un salarié déguisé et avait dressé procès-verbal pour travail dissimulé. Cette analyse était partagée par le Procureur de la République, qui réclamait une peine d’amende. L’analyse précise des conditions d’intervention de l’auto-entrepreneur, ainsi que l’absence d’intention frauduleuse, arguments défendus par Maître Ronan MABILEAU, ont permis à la gérante d’être relaxée.

Si l’issue de cette affaire est heureuse pour la gérante du restaurant, la vigilance reste de mise.